L’affichage obligatoire pour la lutte contre le tabagisme passif

APE - affichage obligatoire

Le Code de la santé publique exige de l’employeur de mettre en œuvre des actions pour lutter contre les risques du tabagisme passif. Le point sur l’affichage obligatoire d’interdiction de fumer en entreprise.

L’affichage obligatoire de l'interdiction de fumer et/ou vapoter dans l’entreprise

Parmi les actions de lutte contre le tabagisme passif en entreprise, figure l’affichage obligatoire d’interdiction de fumer/vapoter dans les locaux communs et couverts. Ce panneau vise à protéger les salariés non-fumeurs des effets nocifs de la fumée. Ils permettent également de réduire la consommation de tabac des gros fumeurs.

Que risque l’employeur en cas de défaut d’affichage de l’interdiction de fumer/vapoter ?

L’ape affichage obligatoire est une disposition du Code du travail, tandis que l’interdiction de fumer en entreprise est établie par le Code de la santé publique. Ainsi, en cas de non-respect de ces règlementations, l’employeur s’expose à des sanctions financières. De ce fait, l’auto-entrepreneur comme le dirigeant d’une multinationale risque une contravention de 4e classe. Cette peine peut être majorée à 375 euros si le délai dépasse les 45 jours. Pour éviter les amendes, l’employeur peut accorder des pauses cigarette en extérieur ou la mise en place d’une zone réservée aux fumeurs.

Quelle est la sanction pour les salariés fumeurs en cas d’infraction

Si un salarié, de sa volonté, ne respecte pas l’interdiction de fumer/vapoter, il sera accusé d’infraction. Il devra s’acquitter d’une amende de 68 euros. Celle-ci peut être majorée à 180 euros si elle n’est pas payée dans les 45 jours. L'inspecteur du travail est celui qui peut constater les infractions. Il arrive aussi qu’une personne porte plainte. Dans ce cas, l'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire.